CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISONS  OPTEL THEVON France métropole

ARTICLE 1 : GENERALITES.

 

Toute commande implique de la part de l’acheteur, l’acceptation des présentes conditions. De ce fait aucune close contraire ne peut être opposée au vendeur s’il ne l’a pas formellement acceptée par écrit. Les renseignements portés sur les documents commerciaux, les publicités, les notices techniques, le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif, OPTEL THEVON pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis. L’exécution d’une commande de notre part ne vaut pas l’acceptation de conditions d’achats qui seraient contraires aux présentes conditions. Le présent document n’est valable que pour la France métropolitaine, pour les autres régions ou pays, même francophones, le document qui s’applique est : OPTEL THEVON TERMS AND CONDITIONS  en Anglais. Les produits OPTEL THEVON ne sont pas destinés à être montés dans des véhicules de série mais ne servent que pour les phases de test et de mise au point. Les produits OPTEL THEVON ne sont pas destinés à surveiller des machines dangereuses ou potentiellement dangereuses. L’utilisation, la manipulation, le branchement des capteurs et des sondes sont exclusivement destinés à du personnel qualifié qui est en mesure d’apprécier les procédures et les risques.

 

ARTICLE 2 : COMMANDE ET PRIX.

 

Toute commande doit être nécessairement écrite. Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne pourra être prise en considération que si elle nous est parvenue par écrit dans les 8 jours suivant de la commande initiale.

 

La quantité livrée est celle correspondant à nos conditionnements standards se rapprochant de la quantité commandée par le client. En cas de fabrication particulière, la quantité est celle qui résulte de la production et peut varier de +/-15%.

 

Nos prix sont établis d’après un tarif sur une base hors taxes, départ siège OPTEL THEVON. Ils ne constituent pas d’engagement de notre part, étant susceptibles de varier sans préavis, en fonction de considérations d’ordre économique, douanier, monétaire ou fiscal, ainsi que des améliorations d’ordre technique susceptible d’être apportées au matériel vendu. Les commandes sont acceptées et facturées au tarif en vigueur à la date de livraison. OPTEL-THEVON est susceptible de livrer et facturer des quantités partielles.

 

Les mires codeuses font parties intégrantes des ensembles OPTEL THEVON et ne peuvent être vendues séparément ou détaillées.

 

L’établissement d’une commande de présérie ou série à la suite de la livraison d’un prototype ou d’une maquette, vaut pour acceptation de la part du client sur la réception et la conformité des dites maquettes ou prototypes.

 

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PAIEMENT.

 

Le règlement est  à effectuer à l’ordre d’OPTEL THEVON. Minimum de facturation : 125 €. Toute commande inférieure sera facturée à ce montant.

 

1/Pour tout client ne possédant pas de compte ouvert chez OPTEL THEVON, les conditions de paiement sont : -règlement joint à la commande par chèque bancaire ou virement bancaire.

2/Pour tout client possédant un compte ouvert chez OPTEL THEVON, les conditions de paiement sont : -chèque à réception de la facture pour un montant inférieur à 150€

-règlement par chèque, virement ou T.A à 30 jours net de livraison pour un montant supérieur à 150€

3/Pour des développements spécifiques, les conditions de paiement sont, si elles ne sont pas stipulées dans l’offre: -30% d’acompte à la commande, le solde à la livraison

 

ARTICLE 4 : RETARD DE PAIEMENT.

 

Toute créance deviendra exigible en totalité immédiate et de plein droit et l’exécution des marchés en cours sera annulée ou suspendue si la dette exigible n’est pas réglée.

De convention expresse, tout retard ou défaut de paiement entraîne :

-L’application d’un intérêt au taux de base bancaire majoré de 5 points

-L’application à titre de clause pénale, d’une indemnité pour frais de recouvrement de 10% sur le montant des sommes exigibles.

 

L’Escompte n’est pas autorisé pour paiement anticipé.

 

L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre OPTEL THEVON pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie ou pour apporter compensation.

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON.

 

1/Délai

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient en rien constituer un engagement de la société OPTEL THEVON. Les délais de livraison sont donnés à réception de commande écrite et des règlements.

Aucune clause de pénalité de retard ne sera acceptée par la société OPTEL THEVON.

2/Transport

Nos ventes étant conclues aux conditions « Départ », nos prix s’entendent corrélativement « Départ Usine », soit frais de port et emballage en sus. Les conditions particulières convenues selon nos offres ou tarifs pour envoi franco, s’entendent pour une livraison effectuée à une seule adresse, seulement en France Métropolitaine, pour transport effectué par voie postale. Les matériels et marchandises, objet de la commande, sont réputés livrés au client à compter du moment où ils quittent les locaux de la société. Nos marchandises voyagent sous la responsabilité du destinataire qui doit faire siens des engagements d’assurances couvrant les risques en fonction des modes de transport utilisés. Dans le cas d’emballage manifestement endommagé, le destinataire devra émettre les réserves sur le bon de livraison. De plus, ces réserves devront être confirmées par écrit au transporteur, en application de l’article 1er du Code du Commerce, et lui être adressées par lettre recommandée  avec accusé de réception  dans les 3 jours suivant réception de la marchandise, avec copie et intention. Nos marchandises doivent faire l’objet d’un contrôle dès réception, aucune réclamation ne sera admise 8 jours après réception de la marchandise. Toutes réclamations doivent être formulées par lettre recommandée.

3/Cas de force majeure

En aucun cas, un retard ou une impossibilité de livraison du à un cas de force majeure ne peut donner lieu à des pénalités ou à des dommages et intérêts en faveur  de l’acheteur, ou justifier l’annulation de la commande. Sont considérés comme cas de force majeure pour l’application de la précédente disposition, tous les évènements dont la nature échappe aux décisions d’OPTEL THEVON et qui font obstacle à l exécution  par OPTEL THEVON de ses obligations. Ces évènements sont entre autre: la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation les cataclysmes naturels, les grèves totales ou le lock-out, le non approvisionnement en raison d’une impossibilité de transporter ou de livrer.

 

ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE.

 

Les marchandises livrées demeurent la propriété d’OPTEL THEVON jusqu’au paiement complet de leurs prix, frais annexes éventuels et taxes. En cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, OPTEL THEVON sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger par tout moyen à sa convenance la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à l’extinction de la totalité de ses engagements. En cas de reprise des marchandises par la société OPTEL THEVON, les acomptes déjà versés demeureront acquis, au titre de dommage et intérêts.

L’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises.

 

ARTICLE 7 : GARANTIE LIMITEE / RESPONSABILITE.

 

Les matériels et marchandises vendus sont garantis contre tous vices de fabrication pour une durée de un an à compter de la date de facturation. Les pièces d’usures ne sont pas garanties.

Le matériel défectueux devra obligatoirement être retourné dans son emballage d’origine. OPTEL THEVON se réserve le droit de refuser tout matériel retourné dans un emballage non conforme.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable de la société OPTEL THEVON. Dans tous les cas, les frais et risques des retours demeurent à la charge du client. En cas de livraison non conforme, aucune indemnité ne pourra être réclamée. Toute marchandise contestée devra être soumise à l’examen de nos services techniques, seuls compétents pour décider soit du remplacement, soit de la réparation de la marchandise. La garantie est limitée au remplacement de l’élément reconnu défectueux à l’exclusion de toutes autres charges et frais et notamment des conséquences d’une éventuelle immobilisation de personnel ou de matériel ou toute autre conséquence directe ou indirecte de la défectuosité de tout ou partie des matériels. En aucun cas, OPTEL THEVON ne peut être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d’une ou non adéquation du produit à l’usage qui en est fait. OPTEL THEVON se réserve le droit, dans des cas spécifiques, d’effectuer le remboursement ou d’émettre un avoir. La garantie ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui résulteraient de détériorations ou d’accidents provenant de la négligence, de défaut de surveillance, d’entretien ou de stockage , de manipulation non conforme aux prescriptions de la société OPTEL THEVON. La garantie ne peut être appliquée si le matériel a été mal monté, mal installé, subi des transformations par l’utilisateur. Les détériorations et défauts provoqués par l’usage naturel sont exclus de garantie.

La garantie ne s’appliquera pas lorsqu’une intervention ou réparation quelconque d’une personne extérieure au service après-vente OPTEL THEVON aura été constatée.

 

OPTEL THEVON garantit les produits ou pièces de remplacement contre les vices de fabrication à compter de la date de remplacement ou de la réparation pour la plus longue des durées suivantes : une durée de 90 jours ou la durée restant à couvrir de la garantie du produit d’origine.

 

Sont considérées comme pièces d’usures notamment : les manchons, câbles électriques et optiques, les potentiomètres, les fibres optiques ou sondes à fibres optiques, les barrettes de codages, les curseurs et pions de codage, les lampes, les mires codeuses.

 

OPTEL THEVON devient propriétaire de toutes les pièces enlevées des produits réparés. En cas d’échange, OPTEL THEVON devient propriétaire du matériel reçu en retour.

 

OPTEL THEVON ne garantie en aucun cas les produits, fonctions et usages faits de réalisations clients ou travaux de sous-traitance et plus généralement aux produits ou services non inscrit à son catalogue, dans ces cas aucune des garanties sus visées ne s’applique sur les services ou produit livrés. OPTEL THEVON ne peut se substituer en aucun cas au client pour quelque garantie que ce soit vis a vis de ces produits ne faisant pas parti de la gamme OPTEL THEVON. Le client fera son affaire de tous passages aux normes en vigueur et du respect des législations.

 

ARTICLE 8 : CLAUSE  ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION.

 

En cas de contestation ou de litige et quelle que soit l’importance de ceux-ci, le Tribunal de Commerce de notre Siège Social est seul compétant, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie. Nos traites ou acceptations de règlement ne constituent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.